NOUVEAU Closellia : le CRM avec un webmail anti-spam, hébergé en France par NovaHoster — Découvrir
France, RGPD & conformité

AI Act et site web : chatbot, textes et images générés par IA, les obligations d’une PME depuis le 2 août 2026

Depuis le 2 août 2026, l’article 50 de l’AI Act s’applique à tout site qui utilise un chatbot ou publie des contenus générés par IA : le fournisseur de l’outil doit annoncer l’IA et marquer ses sorties ; vous, exploitant du site, devez signaler visiblement les hypertrucages et certains textes générés, et vérifier que l’outil choisi fait sa part. Vous saurez qui, de vous ou de l’éditeur de l’outil, porte chaque obligation pour un chatbot WordPress, l’assistant IA de WordPress 7, Ask AI de PrestaShop 9.2 ou Site IA, puis vous suivrez une procédure d’inventaire et de mise en conformité en neuf étapes, avec les mentions à copier.

Guide NovaHosterPublié le 22 novembre 2026

AI Act et site web : quelles obligations de l’article 50 depuis le 2 août 2026 pour une PME ?

L’AI Act, règlement (UE) 2024/1689, s’applique dans son ensemble depuis le 2 août 2026. Pour un site d’entreprise, les obligations tiennent dans son article 50, « obligations de transparence ». Un site de PME n’est presque jamais « à haut risque » ; il est concerné dès qu’un chatbot ou un générateur de texte ou d’image intervient. L’obligation dépend de l’usage et de votre rôle, fournisseur ou déployeur.

  • § 1, chatbots : la personne doit savoir qu’elle interagit avec une IA, sauf si c’est évident. Obligation du fournisseur.
  • § 2, contenus de synthèse : texte, image, audio ou vidéo générés portent un marquage lisible par machine. Obligation du fournisseur.
  • § 4, hypertrucages et textes d’intérêt public : celui qui publie signale visiblement un hypertrucage (deepfake) et un texte généré qui informe le public sur une question d’intérêt public. Obligation du déployeur, donc de vous.
  • § 5, forme : information claire, distincte, accessible, donnée au plus tard à la première interaction ou exposition.
Usage sur le siteArticle 50Qui porte l’obligationCe que vous faites
Chatbot d’assistance ou de vente§ 1Fournisseur du chatbotChoisir un outil qui annonce l’IA dès le premier message, et le vérifier
Texte généré : fiche produit, page service, FAQ§ 2 (fournisseur) ; § 4 seulement si intérêt publicFournisseur pour le marquage ; vous pour la publicationRelire avant publication ; aucune mention visible imposée, mention volontaire possible
Article généré sur un sujet d’intérêt public (santé, sécurité des consommateurs, réglementation)§ 4VousMention visible, sauf relecture humaine avec responsabilité éditoriale
Image générée§ 2 (fournisseur) ; § 4 si hypertrucageFournisseur ; vous si l’image peut passer pour une photo authentiqueConserver les métadonnées ; mention visible dans le cas trompeur
Vidéo d’avatar, voix de synthèse, témoignage généré§ 4VousMention visible avant la lecture dès que l’avatar ou la voix peut passer pour une personne réelle ; sinon, signalement conseillé
Correction orthographique, reformulation légèreHors § 2 : assistance à l’édition standardPersonneRien, tant que le texte n’est pas substantiellement modifié

Ces mentions s’ajoutent aux mentions légales et au RGPD ; le guide pour créer le site internet de sa PME avec le kit de démarrage liste ces obligations avant la mise en ligne.

Ce qui n’est pas concerné par l’article 50

  • Assistance à l’édition standard : correcteur, reformulation qui ne change pas substantiellement le texte. Hors § 2.
  • Usage interne sans publication : brouillon de devis, résumé de réunion. Aucun visiteur exposé ; le RGPD s’applique aux données saisies.
  • Texte d’intérêt public relu : la mention du § 4 tombe en cas de relecture humaine ou de contrôle éditorial, avec une personne responsable éditorialement ; une correction orthographique ne suffit pas, précise la Commission.
  • Texte sans intérêt public : fiche produit, page services, FAQ commerciale. Hors § 4 ; reste le droit de la consommation sur ce que vous affirmez.
  • Œuvres manifestement créatives, satiriques ou de fiction : obligation allégée, pas supprimée ; signaler l’existence du contenu généré sans gêner l’œuvre.
  • Courtes suites de chiffres, de symboles ou de lettres, code source, échanges machine à machine. Hors § 2.

Fournisseur ou déployeur : quel est votre rôle pour un chatbot, l’assistant IA de WordPress 7 ou Ask AI de PrestaShop ?

Le fournisseur développe un système d’IA, ou le fait développer, et le met sur le marché ou en service sous son nom ou sa marque. Le déployeur utilise un système d’IA sous sa propre autorité, hors usage personnel. Une PME qui installe un outil existant est déployeur ; elle devient fournisseur si elle fait développer un chatbot diffusé sous sa marque. Selon la Commission, une entreprise reste déployeur même quand un prestataire opère l’outil pour elle.

OutilFournisseurDéployeurConséquence pratique
Extension chatbot WordPress tierceL’éditeur de l’extension et le fournisseur du modèleVousVérifier l’annonce de l’IA au premier échange ; noter la version de l’extension
Chatbot SaaS intégré par un scriptL’éditeur du SaaSVousMême vérification ; contrat de sous-traitance RGPD pour les conversations
Assistant IA de WordPress 7.x : extension AI, connecteur Anthropic, Google ou OpenAI, votre cléLe fournisseur du modèle connectéVous, pour ce que vous publiezImages, extraits et textes alternatifs générés : relire, conserver les métadonnées, mention si intérêt public ou hypertrucage
Ask AI de PrestaShop 9.2 : assistant du back-office, votre clé APILe fournisseur du modèle connectéVousInterroge vos données, agit après approbation ; s’il rédige des contenus publiés, règles du texte généré
Site IA (Sitejet dans Plesk) : structure et textes générés à la créationL’éditeur du générateur ; NovaHoster met l’outil à dispositionVousLe site généré est votre publication : relire chaque page, vérifier l’origine des images
Chatbot développé pour vous, sous votre marquePotentiellement vousVousConception conforme au § 1 dans le cahier des charges ; qualification à vérifier avec votre conseil

Agence qui livre des sites avec du contenu généré

  • Le client est déployeur de ce qui est publié : il porte le § 4. L’agence lui indique quelles pages ont été générées, avec quel outil, et si elles ont été relues.
  • Annexe « contenus générés » au procès-verbal de livraison : pages, outil, date, relecteur.
  • Un chatbot vendu sous la marque de l’agence à plusieurs clients peut en faire un fournisseur : à trancher avec votre conseil avant la première livraison.

Chatbot IA et AI Act : comment informer l’utilisateur qu’il parle à une machine

Le § 1 vise la conception du chatbot, donc son fournisseur. Mais vous choisissez l’outil, réglez le message d’accueil, et c’est sur votre site que l’avertissement apparaît. L’exception « sauf si c’est évident » s’apprécie du point de vue d’une personne normalement informée et attentive ; la Commission demande de l’interpréter de façon restrictive. Un widget « Julie, conseillère » avec une photo n’est pas évident ; un bouton « Assistant IA » avec une mention dans la première bulle devrait l’être ; dans le doute, annoncez l’IA explicitement, l’exception étant d’interprétation stricte.

Ce que vous réglez :

  • Nom et avatar : pas de prénom ni de photo qui laissent croire à un humain.
  • Message d’accueil : la première bulle annonce l’IA, avant toute question. Le champ est dans les réglages du widget de l’extension, du module ou du SaaS ; si l’outil ne permet pas de la modifier, changez d’outil.
  • Passage à un humain : si un conseiller reprend la main, dites-le aussi.
  • Lien vers la politique de confidentialité : les conversations sont des données personnelles transmises au fournisseur du modèle.

Première bulle à copier :

Bonjour, je suis l’assistant IA de [Entreprise] : je réponds automatiquement,
je ne suis pas un conseiller humain. Pour parler à une personne, tapez « conseiller ».
Vos messages sont traités selon notre politique de confidentialité :
https://www.exemple.fr/confidentialite/ — n’indiquez ni données bancaires ni données de santé.

Vérification : navigation privée, sur mobile, chatbot lancé comme un visiteur ; mention lisible sans défilement ni clic ; capture datée à conserver. Sur l’hébergement WordPress NovaHoster, testez un nouveau widget sur le staging avant la production.

Marquer les contenus générés par IA : filigranes, métadonnées C2PA et IPTC, mention visible sous une image

Le marquage lisible par machine du § 2 incombe au fournisseur du générateur. Techniques citées par le règlement : filigranes, métadonnées, signatures cryptographiques de provenance, journalisation, empreintes. Le code de bonnes pratiques sur le marquage et l’étiquetage des contenus générés, publié le 10 juin 2026 et signé par environ 190 organisations fin juillet 2026, est volontaire ; les obligations de l’article 50 sont contraignantes. Les générateurs mis sur le marché avant le 2 août 2026 ont jusqu’au 2 décembre 2026 pour se conformer.

  • IPTC : le champ Digital Source Type vaut trainedAlgorithmicMedia pour une image créée par IA, compositeWithTrainedAlgorithmicMedia pour une image retouchée par IA, compositeSynthetic pour un montage ; AI System Used et AI Prompt Information enregistrent l’outil et la consigne.
  • C2PA, « Content Credentials » : standard ouvert de provenance porté notamment par Adobe, Google, Microsoft, OpenAI et Meta, qui attache au fichier un historique signé de sa création et de ses modifications.

Votre part, en tant que déployeur : vérifier ce que le générateur écrit (commande ci-dessous), ne pas détruire ce marquage, ajouter la mention visible quand le § 4 l’exige.

  • Ne supprimez pas les métadonnées à l’import. Beaucoup d’extensions d’optimisation d’images et de conversion WebP retirent les métadonnées ; activez le réglage « conserver les métadonnées » et testez une image après passage par l’outil.
  • Textes : aucun marquage ne survit au copier-coller ; votre obligation se joue sur le § 4 et la relecture.
# Métadonnées de provenance d’une image (ExifTool, sur votre poste)
exiftool -a -G1 -s visuel-genere.jpg | grep -iE "DigitalSourceType|AISystem|JUMBF|C2PA"

Résultat attendu : une ligne DigitalSourceType : Trained Algorithmic Media ou un bloc JUMBF portant un manifeste C2PA. Si rien n’apparaît, le générateur n’a pas marqué le fichier ou un outil a retiré les métadonnées : notez-le dans l’inventaire. Mention visible à placer dans la légende, Médias › Bibliothèque › Légende ou bloc Image dans WordPress, légende de l’image produit dans PrestaShop :

Illustration générée par IA ([générateur], [mois année]) ; les personnes et lieux représentés n’existent pas.

Pour un produit réel rendu par IA, écrivez plutôt « visuel généré par IA, non contractuel ».

Hypertrucages et textes d’intérêt public générés par IA : quand la mention visible est obligatoire

Le § 4 vous vise directement ; la Commission a précisé ses deux notions.

Hypertrucage (deepfake)

Trois critères cumulatifs : le contenu ressemble à des personnes, objets, lieux ou événements ; ceux-ci existent ou pourraient plausiblement exister ; il paraîtrait authentique. Mention au plus tard à la première exposition, claire et distincte ; un marquage dans les métadonnées ne suffit pas.

  • Vidéo d’avatar ou voix clonée qui présente l’entreprise : mention visible avant la lecture.
  • « Témoignage client » généré avec visage et nom : hypertrucage, et probablement pratique commerciale trompeuse ; à proscrire.
  • Photo « de l’équipe » ou « de nos locaux » générée : paraît authentique, mention visible.
  • Illustration stylisée, icône, visuel abstrait : pas d’apparence d’authenticité, pas de mention imposée.

Texte d’intérêt public

Un texte généré ou manipulé par IA, publié pour informer le public sur une question d’intérêt public : politique, santé publique, sécurité des consommateurs. Un cabinet qui publie des conseils de santé générés ou un installateur qui explique une réglementation sont concernés. Exception : relecture humaine ou contrôle éditorial réel, avec une personne responsable de la publication. Mention en tête ou en pied d’article :

Cet article a été rédigé avec une intelligence artificielle générative
et publié sans relecture éditoriale complète. Vérifiez les informations
réglementaires auprès d’une source officielle avant toute décision.

Alternative qui lève l’obligation, et la meilleure pour un site d’entreprise : une relecture réelle, consignée (qui, quand, ce qui a été corrigé), et un responsable de publication nommé dans les mentions légales.

Procédure : inventaire des usages IA du site et mise en conformité en 9 étapes

Comptez en général une demi-journée pour un site vitrine, une journée pour une boutique avec chatbot. Résultat : un tableau d’inventaire, des mentions en place et un dossier de preuve daté.

  1. Inventorier les outils. WordPress 7.x : Réglages › Connecteurs (fournisseurs connectés), Réglages › IA si l’extension AI est installée (options actives : image, extrait, texte alternatif), Extensions › Extensions installées avec le filtre « AI », « chat », « GPT ». PrestaShop 9.2 : Modules › Gestionnaire de modules, même filtre, puis les réglages d’Ask AI. Site IA : pages créées depuis l’option IA de l’écran de démarrage. Ajoutez les outils hors site utilisés pour du contenu publié.
  2. Qualifier chaque usage. Une ligne par usage : outil, fournisseur du modèle, détenteur de la clé API, type de contenu, publié ou interne, paragraphe de l’article 50, rôle (premier tableau).
  3. Régler le chatbot. Nom, avatar, première bulle, lien vers la politique de confidentialité, passage à un humain ; test en navigation privée (section chatbot).
  4. Décider pour les textes. Pour chaque page générée : intérêt public ou non ; relecture consignée (page, relecteur, date) ou mention visible. Résultat attendu : aucune page générée sans l’une des deux.
  5. Traiter images et vidéos. Métadonnées vérifiées avec ExifTool, optimiseur d’images réglé pour les conserver, légende sur tout visuel réaliste. Retirez les faux témoignages.
  6. Publier la page d’information. Paragraphe « Intelligence artificielle » dans la politique de confidentialité (texte ci-dessous), lié depuis le chatbot et le pied de page.
  7. Aligner le RGPD. Contrat de sous-traitance, durée de conservation des conversations, ligne dans le registre, information des personnes (section suivante).
  8. Former l’équipe. Session courte, consignée : outils autorisés, ce qu’on ne colle jamais dans un assistant (données clients, mots de passe), relecture avant publication, mentions. C’est une mesure proportionnée au sens de l’article 4.
  9. Constituer la preuve, planifier la revue. Dossier daté : inventaire, captures, journal de relecture, contrats, support de formation. Revue à chaque nouvelle extension ou version majeure.

Paragraphe « Intelligence artificielle » pour la politique de confidentialité, Réglages › Confidentialité dans WordPress, page CMS dans PrestaShop :

Assistant IA : le module « Assistant IA » répond automatiquement à partir de nos
contenus ; conversations transmises à [fournisseur du modèle], hébergé en
[zone], conservées [durée].

Contenus générés : certains textes et illustrations sont créés avec des outils
d’IA générative puis relus par [nom, responsable de la publication] ; les images
générées sont signalées dans leur légende.

Sur l’hébergement e-commerce NovaHoster (PrestaShop, WooCommerce), Ask AI se configure dans le back-office avec votre clé API : traitez cette clé comme un mot de passe et notez-la dans l’inventaire.

AI Act et RGPD : données du chatbot, sous-traitant, registre et formation du personnel (article 4)

La CNIL le rappelle : le règlement IA complète le RGPD sans le remplacer, et le déployeur qui traite des données personnelles avec une IA est en général responsable de traitement. Un chatbot collecte des conversations : nom, e-mail, numéro de commande, parfois des données sensibles livrées spontanément. À régler :

  • Sous-traitant. L’éditeur du chatbot ou du modèle qui traite les conversations pour votre compte : contrat au sens de l’article 28, lieu de traitement, sous-traitants ultérieurs, durée. Refusez la réutilisation des conversations pour l’entraînement quand l’option existe.
  • Information et registre. Première bulle et politique de confidentialité ; une ligne « assistant conversationnel » dans le registre.
  • Minimisation. Pas de connexion à l’historique des commandes sans nécessité ; jamais de données clients collées dans un assistant externe.
  • Clé API. Dans WordPress 7, une clé saisie dans Réglages › Connecteurs est stockée en base, masquée mais non chiffrée ; la documentation propose une variable d’environnement ou une constante PHP.
  • Analyse d’impact. À évaluer si le chatbot traite des données de santé ou de mineurs, ou prend des décisions (refus, tarification).

La liste de contrôle du guide RGPD d’un site internet de PME, hébergement et formulaires couvre registre simplifié, contrat avec l’hébergeur et droits des personnes ; le chatbot s’y ajoute comme un formulaire de plus.

Maîtrise de l’IA : l’article 4 s’applique depuis le 2 février 2025

Depuis la réécriture de l’article 4 par le règlement omnibus de juillet 2026, fournisseurs et déployeurs prennent des mesures pour favoriser le développement de la maîtrise de l’IA de leur personnel ; le texte n’exige de garantir aucun niveau donné. Mesure proportionnée pour une PME :

  • une charte d’une page : outils autorisés, données interdites, relecture avant publication, mentions ;
  • une session d’une heure, datée, avec liste des présents et support conservé ;
  • une reprise à chaque nouvel outil et pour chaque arrivant.

Vos contenus lus par les IA des autres se règlent dans robots.txt : le guide pour bloquer ou autoriser GPTBot, ClaudeBot et les autres robots IA site par site donne la syntaxe.

Sanctions, autorités de contrôle en France et calendrier de l’AI Act pour un site web

L’article 99 place les manquements à l’article 50 dans la catégorie intermédiaire : amende administrative jusqu’à 15 millions d’euros ou 3 % du chiffre d’affaires annuel mondial, le plus élevé des deux ; pour une PME, le plus bas des deux. Quelle que soit l’autorité, le dossier de preuve constitué à l’étape 9 est ce que vous pourrez produire en cas de demande.

En France, le schéma de désignation retenu par le Gouvernement et publié sur le site de la DGE le 9 septembre 2025 prévoit la DGCCRF comme coordinatrice et point de contact unique ; pour l’article 50, DGCCRF et Arcom pour les chatbots et contenus de synthèse, Arcom pour les textes d’intérêt public, CNIL pour la reconnaissance des émotions, la CNIL restant compétente au titre du RGPD. Ce schéma est subordonné à l’adoption d’un projet de loi : vérifiez la désignation en vigueur avant de l’invoquer.

DateCe qui s’appliqueEffet pour votre site
1er août 2024Entrée en vigueur du règlement (UE) 2024/1689Aucune obligation immédiate
2 février 2025Pratiques interdites (art. 5), maîtrise de l’IA (art. 4)Formation proportionnée déjà due
2 août 2025Modèles à usage général, gouvernance, autorités nationalesConcerne vos fournisseurs de modèles
27 juillet 2026Entrée en vigueur du règlement (UE) 2026/1744, « omnibus numérique » sur l’IAReports du haut risque ; aucun report de l’article 50
2 août 2026Application générale, article 50 comprisChatbot, hypertrucages, textes d’intérêt public : en vigueur
2 décembre 2026Fin du délai accordé aux générateurs mis sur le marché avant le 2 août 2026 pour le marquage du § 2 ; nouvelles interdictions de l’article 5Vos générateurs doivent marquer leurs sorties
2 décembre 2027Haut risque, annexe IIISans effet pour un site vitrine ou une boutique
2 août 2028Haut risque, annexe ISans effet pour un site

Le seul sursis, au 2 décembre 2026, vise le marquage technique chez les fournisseurs déjà sur le marché, pas les mentions dues à vos visiteurs ; pour une question d’interprétation, consultez votre conseil.

Ce que fait NovaHoster pour un site avec chatbot ou contenu IA, et ce qui reste à votre charge

L’hébergement ne porte aucune obligation de l’article 50 : NovaHoster n’est ni fournisseur des modèles que vous connectez, ni déployeur de votre site. Ce qu’il apporte :

  • Hébergement en France pour le mutualisé, WordPress, e-commerce et revendeur, sur Plesk Obsidian avec CloudLinux et Imunify360. Pages, images et base de données restent en France ; les conversations du chatbot vont chez le fournisseur que vous avez choisi.
  • Site IA avec Sitejet dans Plesk : un constructeur de site mis à disposition, avec génération depuis l’écran de démarrage. Le client reste responsable de ce qu’il publie : relecture, images, mentions, politique de confidentialité.
  • Staging WordPress en un clic dès la formule BUSINESS, pour tester une extension IA avant la production ; sauvegardes quotidiennes si une extension casse le site.
  • Support 7j/7 par des développeurs, livechat et tickets depuis l’Espace client : installer, isoler ou retirer une extension, retrouver un réglage dans Plesk. Il ne qualifie pas votre rôle juridique et ne valide pas vos mentions. La page contact et support NovaHoster, livechat et tickets 7j/7 indique les canaux.

Reste à votre charge, ou à votre agence et votre conseil, tout le reste. Liste de contrôle :

  • Inventaire des usages IA à jour, avec fournisseur et détenteur de la clé API.
  • Chatbot réglé et testé (étape 3).
  • Aucune page générée d’intérêt public sans relecture consignée ou mention visible.
  • Images générées : métadonnées conservées, légende sur les visuels réalistes, aucun faux témoignage.
  • Paragraphe « Intelligence artificielle » publié, responsable de publication nommé.
  • Contrat de sous-traitance et ligne de registre pour le chatbot.
  • Formation datée ; revue prévue à la prochaine version majeure.

Questions fréquentes

Faut-il indiquer qu’un chatbot est une IA sur son site internet ?
Oui. L’article 50, paragraphe 1, de l’AI Act impose que la personne sache qu’elle interagit avec une IA, sauf si c’est évident pour un utilisateur normalement informé et attentif, exception que la Commission demande d’interpréter de façon restrictive. L’obligation de conception pèse sur le fournisseur du chatbot, mais c’est vous qui choisissez l’outil et réglez la première bulle : nom non humain, mention « assistant IA » dès le premier message, lien vers la politique de confidentialité.
Depuis quand l’AI Act s’applique-t-il aux sites web ?
Les obligations de transparence de l’article 50 s’appliquent depuis le 2 août 2026, date d’application générale du règlement (UE) 2024/1689. Le règlement omnibus (UE) 2026/1744, en vigueur depuis le 27 juillet 2026, a reporté les règles du haut risque, pas celles-ci. Seuls les fournisseurs de générateurs déjà sur le marché avant le 2 août 2026 disposent d’un délai jusqu’au 2 décembre 2026 pour le marquage technique de leurs sorties. L’obligation de maîtrise de l’IA de l’article 4 court depuis le 2 février 2025.
Un texte généré par ChatGPT et publié sur mon site doit-il être signalé ?
Cela dépend du sujet. L’AI Act n’impose une mention visible que pour un texte généré publié pour informer le public sur une question d’intérêt public (santé, sécurité des consommateurs, réglementation, politique), et cette mention tombe si le texte a été réellement relu par un humain qui en assume la responsabilité éditoriale ; un passage au correcteur ne suffit pas. Une fiche produit ou une page service n’est pas visée, mais vous restez responsable de son exactitude.
Une image générée par IA doit-elle porter une mention sur un site ?
Le marquage lisible par machine, dans les métadonnées ou par filigrane, incombe au fournisseur du générateur. Vous devez ajouter une mention visible si l’image est un hypertrucage : elle ressemble à des personnes, lieux ou événements réels ou plausibles et paraîtrait authentique. Une photo d’équipe ou de locaux générée est concernée ; une illustration stylisée ne l’est pas. Conservez les métadonnées du fichier à l’import et mettez la mention dans la légende.
Qui est responsable, l’hébergeur ou le propriétaire du site, pour un chatbot IA ?
Le propriétaire du site est le déployeur : il porte les mentions visibles, le RGPD des conversations et la preuve. L’éditeur du chatbot ou du modèle est le fournisseur : il porte la conception de l’avertissement et le marquage des contenus. L’hébergeur n’est ni l’un ni l’autre : il fournit le serveur et, pour un outil comme Site IA, le constructeur ; il n’est pas responsable de ce que vous publiez. Une entreprise reste déployeur même si une agence opère l’outil pour elle.
Quelle amende en cas de non-respect de l’article 50 de l’AI Act ?
L’article 99 prévoit, pour les manquements à l’article 50, une amende administrative pouvant atteindre 15 millions d’euros ou 3 % du chiffre d’affaires annuel mondial, le plus élevé des deux ; pour une PME, c’est au contraire le plus bas des deux montants qui s’applique. Les règles de sanction et les autorités sont fixées par chaque État membre ; en France, le schéma publié en septembre 2025 confie la coordination à la DGCCRF. Vérifiez l’état de la désignation avant de l’invoquer.
L’assistant IA de WordPress 7 ou Ask AI de PrestaShop rend-il mon site non conforme ?
Non en soi. Ces fonctions se connectent au fournisseur de modèle de votre choix avec votre propre clé API ; ce fournisseur porte le marquage des sorties. Votre responsabilité commence à la publication : relire les textes, conserver les métadonnées des images générées, ajouter une mention visible pour un visuel réaliste ou un texte d’intérêt public non relu, et traiter la clé API et les données envoyées au titre du RGPD. Inventoriez ces usages dans Réglages › Connecteurs et Réglages › IA.
Faut-il former ses salariés à l’IA pour une petite entreprise ?
Oui, de façon proportionnée. Depuis la réécriture de l’article 4 par le règlement omnibus de juillet 2026, fournisseurs et déployeurs prennent des mesures pour favoriser le développement de la maîtrise de l’IA de leur personnel ; le texte n’exige de garantir aucun niveau donné, ni certification. L’obligation court depuis le 2 février 2025. Pour une PME, une charte d’une page, une session d’une heure consignée avec la liste des présents et une reprise à chaque nouvel outil constituent une mesure défendable.

Guides liés

Pour aller plus loin sur le même sujet, et sur ce qui l’entoure :

Sources techniques

[1] EU AI Act Explorer (Future of Life Institute) — Article 50 : Transparency Obligations for Providers and Deployers of Certain AI Systems, texte consolidé (consulté le 22/11/2026) [2] EU AI Act Explorer (Future of Life Institute) — Article 4 : AI Literacy, applicable depuis le 2 février 2025, modifié par le règlement (UE) 2026/1744 (consulté le 22/11/2026) [3] EUR-Lex — Règlement (UE) 2026/1744 du 8 juillet 2026 modifiant le règlement (UE) 2024/1689, « omnibus numérique » sur l’IA, JO L du 24 juillet 2026 (consulté le 22/11/2026) [4] Commission européenne — Transparency obligations under Article 50 AI Act : questions-réponses, mise à jour du 24 juillet 2026 (consulté le 22/11/2026) [5] Commission européenne — Code of Practice on marking and labelling of AI-generated content, version finale du 10 juin 2026 (consulté le 22/11/2026) [6] CNIL — Entrée en vigueur du règlement européen sur l’IA : les premières questions-réponses de la CNIL (consulté le 22/11/2026) [7] Direction générale des Entreprises — Les autorités compétentes pour la mise en œuvre du règlement européen sur l’intelligence artificielle, projet de désignation du 9 septembre 2025 (consulté le 22/11/2026) [8] IPTC — Photo Metadata User Guide : Applying Metadata to AI-generated Images, Digital Source Type (consulté le 22/11/2026)


Votre situation ne correspond pas exactement à ce guide ?

Les options visibles et les formules dépendent de votre abonnement. Faites vérifier le contexte depuis l’Espace client, sans transmettre de mot de passe.

Demander une vérification
Besoin d’un contexte précis ?

Un technicien vous répond à partir de votre situation réelle.

Préparez votre domaine, votre formule et votre question. L’Espace client permet d’ouvrir une demande sans exposer d’informations sensibles.