Nom de domaine .fr ou .com : règles de l’AFNIC, éligibilité, prix et choix pour une entreprise française

Nom de domaine .fr : ce que dit l’AFNIC

Un nom de domaine .fr s’enregistre auprès de l’AFNIC, l’office d’enregistrement désigné par l’État pour l’extension française. Le cadre légal figure dans le Code des postes et des communications électroniques (articles L.45 à L.45-8) ; les règles pratiques sont réunies dans la charte de nommage publiée sur afnic.fr. Vous ne traitez jamais directement avec l’AFNIC : vous passez par un bureau d’enregistrement accrédité, qui transmet la demande et vous donne la main sur la zone DNS. C’est le rôle de NovaHoster lorsque vous commandez un nom de domaine dans l’Espace client.

Trois particularités distinguent le .fr d’une extension générique comme le .com :

• une condition d’éligibilité liée au lieu de résidence ou d’établissement du titulaire ;
• des données de titulaire que l’AFNIC peut vérifier à tout moment, avec blocage puis suppression du domaine si elles sont fausses ;
• des procédures de règlement des litiges propres à l’extension, Syreli et PARL Expert, en plus des tribunaux.

L’AFNIC gère aussi les extensions ultramarines .re, .pm, .yt, .tf et .wf, avec des règles voisines.

Qui peut réserver un nom de domaine .fr ? Éligibilité et titulaire

Les conditions d’éligibilité au .fr

Depuis décembre 2011, l’enregistrement d’un .fr est ouvert à :

• toute personne physique résidant sur le territoire de l’Union européenne, de l’Islande, du Liechtenstein, de la Norvège ou de la Suisse ;
• toute personne morale ayant son siège social ou son établissement principal sur l’un de ces territoires.

Une SAS lyonnaise, un micro-entrepreneur, une association loi 1901 ou une société allemande sont donc éligibles. Une entreprise établie aux États-Unis ou au Royaume-Uni, sans établissement dans l’Union, ne l’est pas, même si elle vise la clientèle française : elle prend un .com ou crée une structure locale qui deviendra titulaire.

Les données du titulaire

Le titulaire est la personne, physique ou morale, qui détient les droits sur le nom. Pour une entreprise, indiquez la raison sociale exacte telle qu’elle figure au registre, le numéro SIREN, l’adresse du siège et une adresse e-mail relevée régulièrement. Pour une personne physique : nom, prénom, date de naissance et adresse postale. Un titulaire injoignable ou fictif expose le domaine à un blocage.

La vérification d’éligibilité

L’AFNIC n’exige pas de justificatif à l’enregistrement, mais elle peut ouvrir une vérification à tout moment, de sa propre initiative ou à la demande d’un tiers. Le titulaire doit alors produire les pièces demandées (extrait d’immatriculation, pièce d’identité, justificatif de domicile ou d’établissement) dans le délai fixé par la procédure, de l’ordre de trente jours. Sans réponse satisfaisante, le domaine est bloqué, puis supprimé. C’est pourquoi un justificatif d’identité ou d’immatriculation peut vous être demandé à la commande d’un .fr. La procédure en vigueur est publiée sur afnic.fr et prime sur tout résumé.

.fr ou .com : quelle extension pour une entreprise française ?

Le choix dépend de trois questions : où sont vos clients, qui sera titulaire, et quelles extensions restent disponibles pour le nom visé.

Pour une PME, un cabinet ou un artisan dont les clients sont en France, le .fr est le choix naturel : il annonce la localisation et son titulaire est identifiable, ce qui rassure un acheteur. Le .com reste le réflexe pour un public international. Le .eu a du sens si vous facturez dans plusieurs pays de l’Union sans afficher un pays en particulier.

Si le .com ou le .fr est déjà pris

Regardez qui détient l’autre extension et ce qu’il en fait. Un site actif dans une autre activité ou un autre pays n’est pas un obstacle : prenez l’extension libre. Un domaine parqué peut parfois se racheter, à un prix que seul le détenteur fixe. En revanche, si le nom appartient à un concurrent direct ou reprend une marque déposée dans votre secteur, changez de nom plutôt que de bâtir une confusion qui vous sera reprochée.

Choisir un nom de domaine entreprise : marque, lisibilité et syntaxe

Partir de la marque et vérifier l’INPI

Avant de réserver, interrogez la base des marques de l’INPI (data.inpi.fr) sur le nom envisagé et ses variantes proches. Un nom de domaine n’est pas un titre de propriété : si un tiers détient une marque identique ou similaire dans votre classe d’activité, il pourra demander le transfert ou la suppression du domaine. À l’inverse, déposer votre propre marque vous donne un fondement solide pour contester un domaine abusif.

Longueur, tirets et chiffres

Un .fr peut aller jusqu’à 63 caractères, mais un bon nom tient en deux ou trois mots. Dictez-le à voix haute comme au téléphone : s’il faut épeler ou préciser « avec un tiret », le nom est mauvais. Règles de syntaxe de la charte AFNIC :

• lettres de a à z, chiffres de 0 à 9 et tiret, sans espace ni ponctuation ;
• le tiret ne peut être ni en première ni en dernière position ;
• les majuscules n’existent pas : MonEntreprise.fr et monentreprise.fr sont le même nom ;
• un chiffre est acceptable s’il fait partie du nom de l’entreprise, pas pour remplacer un mot.

Les accents : possibles, à ne pas utiliser en principal

Depuis 2012, l’AFNIC accepte les noms accentués (é, è, à, ç, œ et d’autres caractères). Techniquement, société-dupont.fr est converti en une forme xn--… que tous les navigateurs savent lire. Mais les claviers étrangers, certains logiciels de messagerie et de nombreux formulaires en ligne gèrent mal ces noms. Enregistrez la version sans accent en domaine principal, et la version accentuée seulement en redirection.

Termes réservés et soumis à examen

La charte de nommage liste des termes interdits ou réservés (institutions de la République, ordre public) et des noms que l’AFNIC n’attribue qu’après examen. Si la recherche renvoie un statut « réservé » alors qu’aucun site n’existe, c’est cette liste qui s’applique. Les noms de communes ne sont plus réservés depuis 2011, mais une collectivité garde des recours contre un enregistrement qui porte atteinte à son nom.

Prix et renouvellement d’un nom de domaine .fr

Chez NovaHoster, le .fr est proposé à 9,90 € HT par an, gestion DNS et verrouillage inclus, et le renouvellement se fait au même prix. Ailleurs, un .fr coûte en général entre cinq et quinze euros HT par an, un .com un peu plus. Le piège classique est le prix d’appel : une première année bradée, puis un renouvellement au tarif plein, parfois deux ou trois fois plus cher. Comparez le prix de la deuxième année, c’est celui que vous paierez pendant dix ans.

Points à vérifier avant de commander, quel que soit le bureau d’enregistrement :

• Durée d’enregistrement : de un à dix ans selon l’extension. Réserver plusieurs années d’un coup supprime un risque d’oubli.
• Frais de restauration : après l’expiration, le domaine traverse une période de grâce puis une période de rédemption, aux délais variables selon l’extension ; le rétablir coûte en général bien plus cher qu’un renouvellement.
• Frais de transfert : changer de bureau d’enregistrement se facture en général comme une année de renouvellement, ajoutée à la durée restante. Le service de transfert de domaine de NovaHoster fonctionne ainsi.
• Services inclus ou facturés : zone DNS modifiable, redirection web, verrouillage, diffusion restreinte. Certains acteurs les facturent à part.

Le calendrier d’échéance et la mise à jour des contacts sont traités dans le guide pour renouveler un domaine et modifier ses informations, qui explique quand renouveler et ce qui se passe après l’expiration. Pour rapatrier un domaine enregistré ailleurs, le guide pour transférer un nom de domaine vers NovaHoster détaille le code EPP, le déverrouillage et les délais ; les .fr suivent un circuit propre à l’AFNIC, à vérifier avec le support avant le lancement.

Protéger le domaine : verrouillage, DNSSEC, WHOIS et renouvellement automatique

Un domaine perdu, c’est un site hors ligne, des e-mails qui n’arrivent plus et des mois pour reprendre la main. Quatre réglages réduisent ce risque.

1. Verrouillage du domaine (lock). Le verrou bloque toute demande de transfert vers un autre bureau d’enregistrement tant que vous ne le levez pas vous-même, sans gêner le site ni les e-mails. Chez NovaHoster, il s’active en un clic depuis l’Espace client.
2. Renouvellement automatique. Lorsque votre bureau d’enregistrement le propose, activez-le avec un moyen de paiement valide et une adresse de facturation lue par plusieurs personnes. Beaucoup de pertes de domaine viennent d’une carte expirée ou d’un rappel reçu par un ancien salarié.
3. DNSSEC. Cette signature cryptographique de la zone DNS empêche un attaquant de détourner votre nom vers un faux serveur en falsifiant les réponses DNS. L’AFNIC la prend en charge sur le .fr. Vérifiez dans l’Espace client si l’option existe pour votre extension et vos serveurs DNS : une zone mal signée devient injoignable.
4. Contacts à jour. L’adresse e-mail du titulaire sert aux confirmations de transfert, aux vérifications de l’AFNIC et aux rappels d’échéance. Utilisez une boîte générique de l’entreprise, pas celle d’une personne.

WHOIS et diffusion restreinte

Les données du titulaire d’un .fr sont consultables dans l’annuaire WHOIS de l’AFNIC. Les personnes physiques bénéficient par défaut de la diffusion restreinte : leurs nom et coordonnées n’apparaissent pas publiquement. Les personnes morales, elles, sont publiées : raison sociale, adresse et contacts. Attendez-vous donc à des sollicitations commerciales sur l’adresse déclarée, dont de faux rappels de renouvellement.

Faut-il réserver plusieurs extensions ?

Non pour toutes, oui pour deux ou trois. Réserver vingt extensions pour « protéger la marque » coûte cher chaque année et ne protège de rien : le dépôt de marque à l’INPI, lui, fonde un recours sur n’importe quelle extension. Quatre règles suffisent :

• un domaine principal, en général le .fr, qui porte le site et les adresses e-mail ;
• le .com du même nom s’il est libre, pour éviter qu’un tiers ne s’en serve ;
• la variante avec ou sans tiret si votre nom en comporte un, et la variante accentuée si votre marque s’écrit avec un accent ;
• le .eu ou une extension géographique seulement si elle correspond à un usage réel.

Les domaines secondaires ne doivent pas héberger une copie du site : configurez une redirection permanente (code 301) vers le domaine principal. Dans Plesk, c’est le réglage « Rediriger vers un autre domaine ». Le guide pour comprendre et configurer les DNS d’un nom de domaine explique les enregistrements A, CNAME, MX et TXT qui relient chaque domaine au bon serveur.

Pour la messagerie, n’utilisez qu’un seul domaine : plusieurs domaines émetteurs multiplient les réglages SPF, DKIM et DMARC et les passages en indésirable. Un service d’e-mail professionnel rattaché au domaine principal suffit ; les domaines secondaires n’ont besoin ni de boîtes ni d’enregistrement MX, sauf pour récupérer par un alias le courrier adressé par erreur à contact@monentreprise.com.

En cas de litige : Syreli, PARL Expert et UDRP

Un nom de domaine .fr peut être contesté s’il porte atteinte à un droit (marque, dénomination sociale, nom patronymique), à l’ordre public ou au nom d’une collectivité, ou s’il a été enregistré de mauvaise foi, par exemple pour le revendre à son titulaire légitime ou détourner sa clientèle (article L.45-2 du Code des postes et des communications électroniques).

• Syreli : procédure administrée par l’AFNIC, entièrement en ligne, dont la décision (transmission du domaine au demandeur, suppression ou rejet) intervient en général dans les deux mois suivant le dépôt complet du dossier. Les frais, fixes, sont publiés sur syreli.fr. Le domaine est gelé pendant la procédure.
• PARL Expert : procédure alternative opérée avec le Centre d’arbitrage et de médiation de l’OMPI, où un expert indépendant tranche selon les mêmes fondements.
• Tribunaux : la voie judiciaire reste ouverte, et c’est la seule qui permette d’obtenir des dommages et intérêts.

Pour un .com ou une autre extension générique, l’équivalent est l’UDRP de l’ICANN ; pour un .eu, la procédure ADR de l’EURid. Dans tous les cas, la pièce maîtresse reste un droit antérieur documenté, le plus souvent une marque déposée. Ce guide ne remplace pas un conseil juridique : lisez le règlement en vigueur sur afnic.fr et, pour un enjeu sérieux, consultez un conseil en propriété industrielle ou un avocat.

Liste de contrôle avant de réserver un nom de domaine .fr

Dix minutes de vérification évitent un changement de nom six mois après l’impression des cartes de visite.

1. Éligibilité : le futur titulaire réside ou est établi dans l’UE, l’EEE ou en Suisse.
2. Titulaire : raison sociale exacte, SIREN, adresse du siège, e-mail générique de l’entreprise. Pas l’agence, pas un salarié.
3. Justificatifs : extrait d’immatriculation récent ou pièce d’identité, prêts à être transmis.
4. Marque : recherche sur data.inpi.fr pour le nom et ses variantes, dans votre classe d’activité et les classes voisines.
5. Homonymes : recherche du nom dans un moteur, pour repérer une entreprise déjà connue sous ce nom.
6. Lisibilité : nom dicté au téléphone sans épeler, sans tiret ambigu, sans chiffre qui remplace un mot, sans accent en principal.
7. Disponibilité : .fr et .com vérifiés, plus la variante avec ou sans tiret ; décision prise sur les extensions secondaires.
8. Prix : prix de renouvellement connu, pas seulement celui de la première année ; durée choisie.
9. Réseaux sociaux : le même identifiant est libre, ou au moins pas occupé par un concurrent.
10. Protection : verrouillage, renouvellement automatique et moyen de paiement valide prévus dès la commande.

Après l’enregistrement : relier le domaine au site et aux e-mails

Un domaine réservé ne fait rien tant que sa zone DNS ne pointe nulle part. La mise en service suit toujours le même ordre : choisir les serveurs DNS qui font autorité, créer l’enregistrement A du domaine et du sous-domaine www vers l’hébergement, ajouter les enregistrements MX et TXT (SPF, DKIM, DMARC) pour la messagerie, attendre la propagation, en général de quelques minutes à quelques heures, puis activer HTTPS.

Sur un hébergement web mutualisé NovaHoster, le domaine se rattache à l’abonnement dans Plesk et le certificat SSL Let’s Encrypt s’émet automatiquement une fois la zone propagée. Les adresses e-mail se créent dans la foulée.

Gardez enfin une trace écrite, hors de la boîte mail du prestataire : bureau d’enregistrement, date d’échéance, titulaire déclaré et serveurs DNS en service. C’est ce qui manque le plus souvent le jour où l’entreprise change d’agence ou de salarié.

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Sources techniques

[1] AFNIC — Office d’enregistrement du .fr : charte de nommage, éligibilité et vérification [2] AFNIC — Syreli, procédure de résolution des litiges sur les noms de domaine .fr [3] INPI — Institut national de la propriété industrielle : dépôt et recherche de marques [4] INPI — Base de données des marques (data.inpi.fr) [5] Légifrance — Code des postes et des communications électroniques, articles L.45 à L.45-8 [6] ICANN — Règles applicables aux extensions génériques (.com, .net, .org) et procédure UDRP